Le Règlement Bois de l'Union Européenne

En octobre 2010, L’Union Européenne a adopté le Règlement Bois de l’UE (Règlement995/2010) pour empêcher les flux de bois illégaux, et des produits dérivés de ces bois, sur le marché intra-européen. Depuis le 3 mars 2013, tout opérateur qui place pour la première fois des bois, ou produits dérivés, sur le marché de l’Union Européenne, doit s’assurer que ceux-ci ont été produits légalement.


Le nouveau Règlement Bois de l'UE (RBUE) oblige « l’opérateur » - càd toute entreprise qui met pour la première fois (qui introduit) sur le marché de l'UE du bois ou des produits dérivés - à travailler avec un Système de Diligence Raisonnée (SDR) afin de minimiser les risques d’introduction sur le marché de bois illégaux, ainsi que tous les produits qui en découleraient.

Obligation pour les opérateurs: un Système de Diligence Raisonnée (SDR), qui se compose de 3 éléments :

  • la collecte d'informations
  • sur la base de ces informations, effectuer une évaluation de risques,
  • et le cas échéant, la mise en œuvre de mesures d'atténuation des risques.

Pour des produits certifiés FSC - achetés avec les garanties nécessaires - le système FSC donne donc une réponse pratique et concrète dans les 3 phases d'un SDR.

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Régulation du commerce du bois en Suisse

À partir du 1er janvier 2022, le bois issu d’une récolte illégale ainsi que les produits fabriqués avec ce bois ne pourront plus être mis sur le marché en Suisse. L’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) entrera en vigueur en même temps que la loi révisée sur la protection de l’environnement (LPE). Elle oblige tous les acteurs du marché à respecter leur devoir de diligence et à réduire le plus possible le risque de mettre sur le marché du bois illégal.

Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2022 la révision de la LPE qui vise à interdire le commerce de bois récolté illégalement ainsi que des produits fabriqués avec ce bois. La loi révisée, adoptée par le Parlement en 2019, est concrétisée par la nouvelle ordonnance sur le commerce du bois (OCBo), qui entrera en vigueur en même temps. Avec l’OCBo, le Conseil fédéral remplit un mandat du Parlement, qui demandait l’élaboration d’une réglementation équivalente à celle de l’UE (règlement [UE] n° 995/2010, RBUE). Le but de l’OCBo est, d’une part, d’éviter toute mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d’une récolte ou d’un commerce illégaux. La lutte contre ces produits permet non seulement de ralentir la déforestation et la perte de biodiversité à l’étranger, mais également d’endiguer les changements climatiques. D’autre part, l’OCBo doit permettre de supprimer les entraves au commerce entre la Suisse et l’UE.


Éléments du devoir de diligence
Quiconque met pour la première fois du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché en Suisse est responsable de garantir qu’ils ont été récoltés et commercialisés de manière légale. Les acteurs du marché sont donc appelés à mettre en place un système de diligence. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant.

Exécution et contrôle
L’exécution incombe principalement à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Ce dernier se concentre avant tout sur les entreprises qui importent de grandes quantités de bois en provenance de pays à risque. Les cantons sont quant à eux responsables du bois récolté dans les forêts suisses.


Questions les plus fréquemment posées (FAQ)
Quels sont les avantages de la nouvelle réglementation et qui est touché ? Vous trouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes.